Déclaration d'occupation de bien immobilier

Depuis 2023, chaque propriétaire doit déclarer la situation d'occupation de ses biens immobiliers.

En cas de changement, la mise à jour doit être faite avant le 30 juin de l'année suivante. 

L'administration fiscale a mis en place une période de tolérance au démarrage du dispositif, mais celle-ci prend fin au 1er juillet 2026. Le FISC appliquera la loi qui prévoit une sanction de 150 euros en cas d'omission ou d'inexactitude des informations. 

A partir de votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, vous pouvez faire votre déclaration dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers".

Pensez à vérifiez que chaque local est correctement renseigné et que les informations sont mises à jour après chaque changement de situation. 

Si vous n'avez pas d'edspace personnel, vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à votre Centre des Finances Publiques. Ce formulaire est également disponible à la mairie. 

Pour toute aide complémentaire, contactez le 08 09 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rapprocher de votre centre des impôts et de votre espace France Services.