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-CE
QUI AUGMENTE EN 2008
Le gaz : + 4%
Le RMI: + 1,6%
Les retraites: + 1,1%
Allocation Adulte Handicapé: 1,1%
Prix du timbre: 0,55€ au 1er mars
Prestations familiales: 1% au 1er janvier
Franchises médicales:les assurés (sauf: enfants,
femmes enceintes, bénéficiaires de la CMU), devront acquitter des franchises sur
les médicaments (0,50€ par boite), les actes paramédicaux (0,50€) et les
transports sanitaires (2€) dans une limite de 50€/an.
Prestations sociales
A cette même date, le Revenu minimum d’insertion
(RMI) augmente de 1,6 % à 447,91 euros pour 1 personne seule sans enfant, à
671,87 euros pour 1 personne seule avec 1 enfant ou pour 1 couple sans enfant et
à 806,24 euros pour 1 personne seule avec 2 enfants ou pour 1 couple avec 1
enfant. L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) passe à + 1,1 %.
Malus sur l’achat de
véhicules polluants
A partir du 1er janvier 2008 un système de malus
(écopastille) sur l’achat des voitures neuves les plus polluantes est instauré,
l’acheteur devant s’acquitter d’une somme de 200 à 2 600 euros en fonction de la
quantité de CO2
Renforcement du contrôle
technique pour les véhicules : .en moyenne + 10 € .
Les modalités sont modifiées
à compter du 1er janvier 2008 avec un nombre de points de contrôle diminuant en
nombre (de 125 à 116). En revanche, 8 nouveaux points sont à vérifier :
étanchéité de l’amortisseur, niveau du liquide de frein, système des ceintures
de sécurité, émissions polluantes du véhicule... |
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Pour
les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet, un
diagnostic
de performance énergétique (DPE)
doit obligatoirement être
établi pour les logements existants mis en location.
L’obligation de fournir un
DPE s’applique à tous les propriétaires du secteur privé ou du secteur public
quel que soit le régime de la location (vide ou meublée). Les propriétaires
tiennent le DPE à la disposition de tous les candidats locataires qui en font la
demande. Permettant de comparer et
d’estimer
la performance énergétique
du logement, le DPE indique
soit la quantité d’énergie effectivement consommée, soit la quantité d’énergie
estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le
diagnostic est accompagné de recommandations devant améliorer cette performance.
Le DPE n’a qu’une valeur informative.
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SECURITE SOCIALE:
enfant sur la carte vitale des deux parents. Les
ministères en charge de la Santé et de l’Agriculture ont publié un arrêté
relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droits
à un assuré. Cette demande de rattachement peut désormais être effectuée à tout
moment par le parent concerné auprès de
l’organisme d’assurance-maladie auquel il est affilié. Cette mesure, qui
ne se limite pas aux parents séparés, devrait faciliter les remboursements de
soins, quel que soit le parent accompagnant l’enfant chez le médecin.
(Arrêté du 4 mai 2007 (J.O. du 19). |
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ARRET MALADIE
: Assouplissement des horaires de sortie . « Une
nouvelle réglementation inverse le système d’autorisation de sortie des assurés
sociaux en arrêt de maladie. Plutôt que des « horaires de sortie », la loi
prévoit désormais des horaires de « présence obligatoire ». Ainsi, les malades
pour lesquels le médecin autorise les absences doivent dorénavant demeurer chez
eux de 9 à 11h et de 14h à 16h (sauf en cas de soins ou d’examens médicaux). Ce
cadre général est assorti d’une dérogation qui permet au médecin d’autoriser les
sorties libres, à condition que le praticien porte sur l’arrêt de travail les
éléments médicaux justifiant cette décision.
Décret
n°2007 du 12 septembre 2007 (J.O.)
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LOCATAIRES:
tous égaux !
« un bailleur ne peut
augmenter des charges d’entretien des parties communes de l’un de ses locataires
sous prétexte que celui-ci est propriétaire d’un chien. En effet, la répartition
de ces charges s’appuie sur la superficie des lieux loués et non sur des
prestations ou des consommations individualisés.
Source
ministérielle (J.O.) |
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FAVORISER L’ACCESSION
SOCIALE
A LA PROPRIETE
L’A.D.I.L.
(Agence Départementale d’Information sur le Logement)
propose un conseil
personnalisé afin d’envisager les meilleures solutions pour l’ensemble des
démarches immobilières, notamment une aide de
3 000 €
pour des travaux de
mises aux normes ou le remplacement d’équipements vétustes dans un logement
ancien.
Condition : avoir au
préalable bénéficié d’un prêt à taux 0 % de l’Etat (ou en remplir les
conditions) + conditions de ressources.
Pour vous procurer l’imprimé
: Prendre contact avec
l’A.D.I.L. 02.96.61.50.46 (sur rendez-vous).
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LUTTE CONTRE
LES
LOGEMENTS INCONFORTABLES
Un programme d’intérêt général dans le cadre du Plan de cohésion sociale
est mis en place sur le département des Côtes d’Armor. Les conditions
d’interventions de l’ANAH sont élargies et renforcées. Un suivi animation permet
concrètement de mobiliser tous les acteurs pour produire du logement locatif
conventionné et rénover les logements inconfortables.
Locataire d’un logement non confortable :
Ø Une
démarche est mise en place par l’ANAH pour établir un diagnostic et étudier les
moyens de la réalisation des travaux de mise aux norme,
Ø Signaler
votre situation à l’ADIL 22 qui assure le secrétariat du Pôle départemental, à
un travailleur social, à la mairie ou à un opérateur (Pact Arim, Habitat &
Développement Bretagne).
Logement en propriété occupante :
Pour des travaux liés au vieillissement, aux handicaps, à
l’inconfort
Ø Des
subventions majorées de l’ANAH jusqu’à 50 %, sous condition de ressources
majorées,
Ø Des
aides non remboursables possibles selon les situations par le Conseil Général,
les caisses de retraite…
Renseignez-vous AVANT, car les travaux ne doivent pas être
commencés. Des techniciens vous conseillent.
ADIL 22 - Coordination du Pôle Départemental de lutte
contre l’habitat indigne - PDALPD - 7 rue Saint-Benoît - BP4132 - 22041
SAINT-BRIEUC Cedex 2 (61.94.37
Vous pouvez retirer
une fiche de signalement d’un logement présentant des causes d’inconfort en
Mairie
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1. Suivant
l’arrêté municipal n°149/06, les déjections d’animaux domestiques sont
interdits sur les pelouses et espaces verts du bourg de Fréhel. Les
propriétaires de ces animaux sont invités à utiliser les sacs prévus à cet
effet.
2.
Suivant l’arrêté municipal
n°150/06, les dépôts de tonte de pelouse, tailles de haies, branchages et autres
déchets de végétaux sont interdits en bordure de la chaussée à Sables d’Or les
Pins. Les déchets susmentionnés devront être stockés sur le terrain du
propriétaire ou transportés à la déchetterie.
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Vous souhaitez obtenir une
copie ou un extrait d’acte de naissance,
avec
ou sans filiation
Vous pouvez effectuer
votre demande en ligne
www.acte-naissance.fr
auprès de la commune de naissance. Suivant la commune, vous la transmettrez de
façon électronique ou par courrier
Votre commune de naissance vous expédiera le document demandé par courrier
postal.
Ce service est ouvert exclusivement
aux particuliers.
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CARTE « FAMILLES
NOMBREUSES »
Quels sont les
avantages ? Elle permet d’accéder à de nombreux avantages commerciaux,
au-delà des transports ferroviaires, dans tous les grands secteurs de la vie
quotidienne. Au 9 juin 2006, 22 partenaires ont signé une convention afin
d’offrir ces avantages aux familles détentrices de la carte : Acadomia, Auchan,
Avis, A2Presse, Boulanger, Buffalo Grill, C&A, les Déménageurs Bretons, Fiat, le
Futuroscope, Giga Store, Homair, Lissac, Novotel, le Parc Astérix, Pizza Pub, le
Printemps, La Redoute, Réunion des musées nationaux, Spir, Véti, Yves Rocher.La
SNCF reste le premier partenaire et continue d’offrir des réductions sur les
tarifs ferroviaires (les titulaires de
l’ancienne carte « familles nombreuses » bénéficient de tous les nouveaux
avantages).
Qui peut obtenir la
carte « familles nombreuses » ? Toutes les familles comptant au minimum 3
enfants de moins de 18 ans. Chaque membre de la famille, père, mère et chacun
des enfants, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle. Concernant les
familles recomposées : un minimum de 5 enfants de - 18 ans. Les enfants pris en
compte doivent avoir été à la charge effective et permanente des intéressés
pendant au moins 3 ans avant le 18è anniversaire de l’aîné ; le demandeur doit
impérativement avoir élevé simultanément 5 enfants de - 18 ans.
Comment obtenir cette carte ? CAF, Gare SNCF, MSA.
Quelle est la durée
de validité ? 3 ans. Pour continuer à bénéficier des avantages qui y sont
liés, la famille doit ensuite renouveler sa demande. Pour les familles de 5
enfants ou plus, la durée de validité est de 6 ans.
Quel est le coût de
la carte pour une famille ? 18€ quel que soit le nombre de cartes
délivrées à l’ensemble de la famille.
Pour plus
d’informations :
www.famille.gouv.fr
(rubrique « familles nombreuses »)
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Le
site de l'assurance maladie, Ameli,
destiné aux assurés comme aux professionnels
de santé, fournit nombre d'informations et de liens vers les sites des
organismes sociaux. On trouvera notamment tout un dossier sur le choix du
médecin traitant qui doit être déclaré à sa caisse d'assurance maladie avant le
1er juillet prochain. Le formulaire de déclaration est téléchargeable sur le
site :
www.ameli.fr
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Préparer sa retraite en ligne avec ADELE. Si vous faites
partie de la catégorie des salariés du régime général, pour tout savoir de vos
droits et sur les conditions de calcul de votre retraite de base. A partir de
votre n° de sécurité sociale et d'un code confidentiel délivré lors de
l'inscription, vous pourrez accéder à votre relevé de carrière, déterminer votre
âge de départ et effectuer des simulations de calcul. Rendez-vous sur le site
: www.retraite.cnav.fr |
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Le
service du changement d'adresse en ligne
est opérationnel depuis le 17 mai.
Destiné aux particuliers, ce service ne concerne, pour l'heure, que les caisses
d'allocations familiales, caisses primaires d'assurance maladie, caisses
d'assurance chômage, services des impôts et bureaux du service national. Les
caisses d'assurance vieillesse et les services de renouvellement de carte grise
seront accessibles prochainement :
www.changement-adresse.gouv.fr
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Afin de vous aider dans vos
démarches administratives,
de
nombreux formulaires en ligne vous permettent de remplir certains papiers chez
vous calmement et sans vous déplacer.
Pour plus de détails cliquez ici
http://www.service-public.fr/formulaires/index.html
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Vous pouvez également remplir vos dossier
en ligne pour la CAF:
allocation logement, aide pour la garde de jeunes
enfants...
http://www.caf.fr |
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3939 « Allo service public » souffle sa première bougie
Après plus d’un an
d’existence, le numéro unique de renseignements administratifs reçoit plus de
100 000 appels par mois. Didier Brunaux - Secrétaire général des centres
interministériels de renseignements administratifs (CIRA) - dresse un premier
bilan de ce déploiement.
1. Comment
fonctionne le « 3939 Allo Service public ? »
Je rappellerai d’abord
l’objectif : offrir systématiquement et sans temps d’attente une
réponse précise aux questions les plus simples de nos concitoyens, en
particulier en matière de démarches administratives. Et par là, faire gagner
du temps à l’usager.
L’expérience a vite montré
qu’au-delà de ce positionnement, les usagers posaient souvent des questions plus
complexes demandant une prise en charge par un spécialiste. Le dispositif a
consisté à mettre en place un premier niveau de service,
confié à un prestataire externe, qui accueille tous les appelants grâce 60
télé-opérateurs dédiés pouvant apporter une réponse précise en
moins de 3 minutes aux questions les plus simples.
Pour cela, ils ont recours
à une base de connaissance élaborée et fournie par l’administration.
Lorsque la complexité de l’interrogation le justifie, l’appel
est transféré vers les centres d’information ministériels spécialisés sans que
l’usager ait besoin de raccrocher et de faire un nouveau numéro : il en
existe notamment dans le domaine de la fiscalité - les Centres Impôts Services,
et de la consommation - Info Service Consommation. Lorsqu’il n’existe pas de
service ministériel spécifique, l’appel est transmis à l’un des informateurs des
CIRA mis en réseau. Ce numéro a vocation à devenir le portail téléphonique
symétrique du portail
www.service-public.fr...
2. Plus
d’un an après le déploiement du 3939, quel est le bilan du service ?
Au regard de la jeunesse
du dispositif, nous pouvons noter des points positifs et des points à améliorer.
Nous traitons 100 000 appels par mois en moyenne avec une
capacité d’absorption de pics d’appels importants sur des questions d’actualité
et enregistrons un certain nombre de progrès qualitatifs, notamment grâce à la
révision de la base de connaissance par les informateurs CIRA.
Cependant, il est en temps
d’entrer dans une phase de conquête d’un public élargi. L’expérience prouve
aussi que les seconds niveaux doivent être confortés.
Enfin, à l’occasion du
rapprochement des CIRA avec la direction de la Documentation française, nous
souhaitons développer de nouveaux services en mettant en valeur les synergies
qu’un site Internet comme
service-public.fr et un centre d’appels
délivrant des information publiques de même nature peuvent créer.
3. Quel
avantage apporte le numéro unique pour les agents publics ?
Le 3939 permet de prendre
en charge les appels qui saturent les standards téléphoniques des
administrations locales, ainsi que la réponse aux questions récurrentes qui
surchargent les services recevant du public.
Ainsi, les agents de ces
administrations peuvent consacrer plus de temps à la résolution des dossiers des
usagers. L’impact attendu est une réduction conséquente du délai
de traitement des dossiers. Ce type de prise en charge est de nature à
améliorer les rapports entre l’administration et l’usager. De fait, le numéro
unique apporte une véritable plus-value à la qualité du service rendu à
l’usager.
Agence pour le Développement de
l'Administration Electronique
http://www.adae.gouv.fr |
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