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Une
réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme en vigueur
depuis le 1er octobre 2007.
A ce titre les formulaires de demande
Cerfa ont changé.
Procurez-vous ces nouveaux formulaires :
URBANISME
Un nouveau site est
disponible pour aider les internautes à renseigner leurs déclarations
préalables de travaux et à préparer toutes les pièce nécessaires au dossier
(plan de situation, plan de masse, etc.). Il vous permet de réaliser les
déclarations de travaux , en fonction du type de projet à réaliser: véranda,
fenêtre, extensions, panneaux solaires, clôtures, etc. Cliquez sur l’image
correspondant à vos travaux et suivez les consignes.
http://www.declarationprealable.fr/
Toutes les informations et formalités sur
le permis de construire sur
Service-Public.fr. |
